Conditions générales de vente

Dernière publication en date du 05 janvier 2016.

Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir les droits et les devoirs entre « le site » (qui est la propriété de l'entreprise individuelle représentée par Monsieur François Tréca), et le « membre » du site qui effectue un achat sur le site et qui devient alors « un client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes en ligne conclues à partir du site internet www.lesfichiersdesprofs.fr

Le site se réserve la possibilité de modifier à tout moment lesdites Conditions Générales de Vente. Si tel est le cas, la date de la publication sera remise à jour afin qu'un client puisse valider un achat en toute connaissance de cause.

Dès que le client coche la case « j'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de valider son achat, les Conditions Générales de Vente sont opposables au client.

Objet de la vente :

Le site vend des biens immatériels sous la forme de fichiers à télécharger. Lesdits fichiers peuvent être des fiches d'exercices, des fiches d'évaluations, des jeux pédagogiques et divers documents téléchargeables sur l'ordinateur d'un client sous la forme de documents PDF ou de fichiers ZIP.

Le prix de vente pour pouvoir procéder au téléchargement d'un fichier est affiché sur le site, le client peut ainsi effectuer un téléchargement en étant informé du prix.

Le prix de vente est affiché sur le site en Euros. Ce prix est un prix TTC, le client n'aura donc pas de frais supplémentaires à payer.

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment le prix d'un fichier mis en vente sur www.lesfichiersdesprofs.fr

Le site n'offrira aucune réduction de prix et il ne procèdera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à l'achat.

Moyens de paiement

Les paiements des achats d'un client se feront par l'intermédiaire de la société PayPal. Le paiement doit être réalisé par une personne majeure qui a pris connaissance et acceptée les présentes Conditions Générales de Vente.

Droit de rétractation

En vertu de la Directive Européenne 2011/83/UE, il existe des exceptions où le consommateur (c'est à dire le client) ne peut pas exercer son droit de rétractation lors d'une vente via un site internet.

Cette exception peut s'appliquer à www.lesfichiersdesprofs.fr puisque le site vend un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel.

A partir du moment où le contrat commence à s’exécuter, c'est à dire suite au paiement d'un fichier, il renonce à son droit de rétractation et donc il perd son droit de rétractation puisque le bien est « consommé », la vente est donc ferme et définitive.

Livraison du produit

L'objet de la vente est un bien immatériel. La livraison du bien intervient dès lors que le client a accès au téléchargement de son document, c'est à dire immédiatement après le paiement.

 

Pour les fichiers en format PDF : le client ne pourra lire les fichiers achetés sur www.lesfichiersdesprofs.fr que si il possède un lecteur de documents PDF dont il est exclusivement responsable. Le client doit s'assurer qu'il possède un lecteur de documents PDF. Ce lecteur est téléchargeable gratuitement sur internet mais n'est pas fourni par le vendeur.

 

Pour les fichiers en format ZIP : le client doit disposer d'un logiciel de décompression ZIP pour pouvoir ouvrir et lire les fichiers qui sont contenus dans le ZIP. Ce logiciel est téléchargeable gratuitement sur internet mais n'est pas fourni par le vendeur.

Service après-vente

En cas de réclamation ou de difficulté pour télécharger un fichier, le client peut nous envoyer un mail à l'adresse : contact@lesfichiersdesprofs.fr

 

Afin de pouvoir répondre à sa question, il est indispensable que le client note le numéro de sa fature et qu'il télécharge celle-ci (via un lien qui est visible après le paiment).

 

Attention cette facture ne pourra être téléchargeable qu'après le paiement via PayPal.

Conditions et délais de remboursement

A partir du moment où le client donne son accord pour télécharger et qu'il paye le prix de la vente aucun remboursement ne pourra être effectué puisque le fichier est accessible au téléchargement.

Contrat électronique

En utilisant le site www.lesfichiersdesprofs.fr vous pouvez conclure un contrat électronique. Vous reconnaissez par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que vos demandes par voie électronique constituent votre accord et votre volonté de contracter avec le site www.lesfichiersdesprofs.fr Ainsi, lorsque vous commencez à télécharger un fichier sur le site après son paiement via PayPal, vous vous engagez pleinement à l'achat du document.

Obligations du client

Le client qui télécharge un document sur le site s'engage à ne pas violer les droits d'auteur. La propriété de ces fiches appartient à l'auteur du fichier, c'est pourquoi le client ne saurait copier, diffuser gratuitement ou même céder ces fiches contre une quelconque rémunération. Ces fiches peuvent être reproduites seulement dans le cadre pédagogique pour une classe ou dans le cadre familial.

Le client s'engage à sauvegarder par ses propres moyens les fichiers téléchargés via www.lesfichiersdesprofs.fr

Le site ou l'auteur du fichier se réserve toutefois le droit de retirer un fichier du site sans préavis et sans que cela entraîne un quelconque dédommagement au client. Nous conseillons donc au client qui a téléchargé un fichier d'en faire une sauvegarde ou d'en imprimer une version papier afin qu'il puisse le conserver.